MY GROUND

Ensemble, Réorganisons le sport collectif.

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ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’APPLICATION
 

L’application mobile « MY GROUND » offre à chaque internaute, gratuitement, la possibilité d’accéder à toute information relative à la position de terrains sportifs en temps réel, mais également à la présence d’autres utilisateurs sur ces mêmes terrains. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu’il ne peut bénéficier du service proposé par MY GROUND SAS que sous condition de l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU.
 

MY GROUND SAS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. Les modifications en cause entreront en vigueur à leur date de publication sur l’Application. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.
 

L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services de l’application est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur l’Application.
 

ARTICLE 2 : UTILISATION ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
 

MY GROUND SAS accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur l’ensemble des contenus (textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’Application) et services disponibles sur l’Application.
 

Chaque Utilisateur s'engage donc expressément :

- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le Contenu de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de MY GROUND SAS ;

- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de MY GROUND SAS ;

- à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile, et en particulier reconnaître que :

a. l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ;

b. l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;

c. la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application;

d. les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application;

- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de MY GROUND SAS, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

- à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer MY GROUND SAS dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
 

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l'Application.
 

MY GROUND SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus et/ou des services de l'Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de MY GROUND SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
 

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

MY GROUND SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les Contenus de l'Application, sauf mention expresse contraire.
 

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation des Contenus, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Seules sont autorisées les exceptions légales prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).
 

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MY GROUND SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.
 

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MY GROUND est susceptible d’utiliser l’identifiant publicitaire de l’appareil sur lequel l’annonce est diffusée pour générer des centres d’intérêt et des données démographiques (par exemple : « passionné de sport »). Nous pouvons ensuite utiliser les centres d’intérêt, les données démographiques et d’autres données pour mieux cibler les annonces diffusées auprès de l’utilisateur.

 

MY GROUND SAS respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur l'Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à MY GROUND SAS ou à ses prestataires éventuels.
 

Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à MY GROUND SAS par courriel à l’adresse suivante : [myground.application@gmail.com].
 

ARTICLE 5 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
 

5.1 MY GROUND se réserve le droit à la surveillance et au contrôle des données rentrantes. Dans le cas où les données ne seraient non conforme aux biens fondés de l’application, MY GROUND SAS se réserve le droit à la suppression de ces dites données.
 

5.2 La responsabilité de MY GROUND SAS ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès à l’Application du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le Contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en matière. En outre, MY GROUND SAS pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès à l’Application, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société. MY GROUND SAS ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’Application.

MY GROUND SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l'utilisation de l’Application et de ses services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire, la responsabilité de MY GROUND SAS ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l'Utilisateur à l'autorité concernée.
 

MY GROUND SAS n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application.
 

5.4 Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où MY GROUND SAS serait jugé responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de MY GROUND SAS sera limitée aux dommages certains, réels et établis. En aucun cas MY GROUND SAS ne saurait être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application ou le Contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que MY GROUND SAS soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
 

5.5 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. MY GROUND SAS ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
 

ARTICLE 6 : CONTACT
 

Tout Utilisateur de l'Application et/ou de leurs services peut contacter MY GROUND SAS par courriel à : myground.application@gmail.com
 

ARTICLE 7 : INTEGRALITE
 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
 

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumise au droit français.